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  • la loi n°78-87 du 6 janvier 1978
  • la loi n°2004-801 du 6 août 2004
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  • et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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10.  Les principales lois concernées

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


06 78 86 46 37 

Photographe sur Quimper & alentours, Finistère, Bretagne

Animalier, Mariage, Famille, Maternité, Naissance, Couple, EVJF, Baptême, Portrait, Professionnels

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