Conditions générales de vente


1.  Objet

Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe Morgane Garabedian - Photographie (Entrepreneur Individuel - Siret : 833 696 685 00019 - code APE : 7420ZR). La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.

 Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

2.  Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par mail (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la Photographe). Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par le contrat signé par le Client. Ce dernier devra être retourné signé par mail à la Photographe. À défaut de réception du contrat dans les 10 jours suivant son envoi par la Photographe, la Photographe ne s’engage pas à garder la date proposée.

3.  Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque. Le solde sera payé par le Client, le jour de la prestation par chèque, virement ou espèces. Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Un paiement en plusieurs fois est possible en fonction de la prestation choisie, les modalités étant à déterminer avec la Photographe avant toute validation.

4.  Frais de déplacement

Il n'y aura pas de frais de déplacement pour les prestations réalisées dans un rayon de 15 km autour du lieu de résidence de la Photographe (Plonéour-Lanvern). Au-delà, ils seront facturés 0,40 €/km, et seront intégrés au devis. Des frais de logement pourront être ajoutés si nécessaire, selon le lieu de la prestation.

5.  Modification et/ou report de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée et validée par la Photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation. La rétractation du Client ne constitue pas une modification. En cas de report de la séance, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités (lieu, météo, saison, etc.).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

6.  Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par la Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation de la Photographe. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

7.  Obligations et responsabilités du client

Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance. Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou du/des propriétaire(s). En cas de dégâts matériels causés par le Client, l'/les enfant(s), l'/les animal(aux) ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

8.  Post-traitement

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.

9.  Livraison des photos

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (entre 2 et 6 semaines). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées par la photographe sont envoyées au Client par lien de téléchargement. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client. Une galerie en ligne privée, accessible par mot de passe, est également à disposition du Client pendant un an et permet la consultation et l'impression des photos.

10.  Durée de conservation

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles sans limite de temps et peuvent être renvoyés si nécessaire.

11.  Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont à régler par chèque, virement ou espèces au moment de la commande. L'envoi du bon par courrier sera réalisée après réception du règlement par courrier ou virement (le Client sera averti de la réception du règlement). Une remise en mains propres est également possible sous condition de recevoir le règlement à ce moment-là.

Les bénéficiaires du bon dispose d'un an à compter de la date d'achat inscrite sur le bon pour réaliser la prestation qui y est mentionnée.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

12.  Impression des photos

Pour chaque prestation réalisée, une galerie en ligne sécurisée par des codes d'accès est mise en place pendant un an et permet de commander des tirages. Le Client recevra les codes d'accès en parallèle de l'envoi des photos. Les impressions par le biais de cette galerie en ligne sont réalisées par un laboratoire choisi par la Photographe, avec lequel elle garantit une qualité d'impression analysée au préalable.

Si le Client fait le choix d'imprimer des produits photographiques (tirages, livres, etc.) via un autre moyen, non recommandé au préalable par la Photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

13.  Responsabilités

  13.1  Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies trop importantes, etc., la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

  13.2  Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, la Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  13.3  Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d'un accident survenant lors de la prestation photographique et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison au Client (cambriolage, incendie, dégâts divers, etc.) ne permettant plus de réaliser la prestation convenue initialement, le Client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

14.  Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l'image du Client lui est inaliénable.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque façon la signature de la Photographe et de modifier les clichés (passage en noir et blanc, rognage, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable par la Photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Morgane Garabedian - Photographie. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

15.  Droit à l'image

Le Client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, autoriser les prises de vues et poser librement.

Pour toute prestation réalisée avec un mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur enfant.

La Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

16.  Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

17.  Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.


06 78 86 46 37 

Photographe sur Quimper & alentours, Finistère, Bretagne

Animalier, Mariage, Famille, Maternité, Naissance, Couple, EVJF, Baptême, Portrait, Professionnels

SIRET : 833 696 68500019

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